Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Article L363-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-10, sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement de bois défrichés, conformément à la décision administrative mentionnée à l'article L. 341-8.
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ;
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est le produit, selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code.
Les personnes morales encourent les peines complémentaires suivantes :
1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 131-39 du même code ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 8
[…] Dès lors, la destruction de l'état boisé, bien que lointain, n'entraine pas la réalisation d'un défrichement, de sorte que l'arrachage des souches, qui n'avait jamais été réalisé, constitue, en pareil cas, un acte de défrichement sans autorisation, constituant une infraction pénale, dont les sanctions sont visées aux articles L. 363-1 et suivants du Code forestier.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, […] énonce que les parcelles n'étaient pas boisées en 2014 et que cet état pouvait parfaitement se concevoir compte tenu du défrichement ayant eu lieu en 2003 qui, de l'avis de l'ensemble des propriétaires riverains, avait « tout rasé » et en conclut que les travaux réalisés en 2014 sur ces parcelles ne peuvent être considérés comme un défrichement au sens de l' […] article L. 341-1 du Code forestier, alors qu'elle constate par ailleurs que les six propriétaires de terrains jouxtant les parcelles litigieuses s'accordent sur le fait qu'après les coupes de 2003, […]
Lire la suite…Décisions • 11
Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Détermination·
- Défrichement·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Destination·
- Autorisation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Associations·
- Partie civile
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Forêt·
- Défrichement·
- Peine d'amende·
- Personnalité·
- Déboisement·
- Étang·
- Incendie·
- Autorisation·
- Répression·
- Bois
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2018, 17-86.348, Inédit
[…] "L'article L. 363-1 du code forestier, qui réprime le défrichement sans autorisation par une amende d'un montant maximum de 150 euros par mètre carré défriché, sans prévoir de montant maximum global, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes de légalité et de nécessité des peines affirmés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ? "
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Défrichement·
- Amende·
- Autorisation·
- Droits et libertés·
- Disproportion·
- Infraction·
- Cour de cassation
[…] Tout d'abord, la Cour de cassation rappelle qu'au regard des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier « est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain […] De fait, une autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier demeurait nécessaire en 2014 sur ces parcelles pour pouvoir avoir recours à tout acte de défrichement, le dessouchage étant inclus dans cette catégorie, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier.
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