Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Article L363-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. Copie en est transmise sans délai au ministère public.
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux.
Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, qui met fin aux mesures prises.
Commentaires • 7
[…] – des mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code, dans la même rédaction ; […]
Lire la suite…phrase du premier alinéa de son article L. 363-4, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts. […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans cette rédaction : – le paragraphe II de l'article L. 161-4 du code forestier ; […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 4 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, […]
Lire la suite…- Forêt·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Droits et libertés·
- Environnement·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Droit privé·
- Action publique
[…] 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : « Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
- Procès-verbal·
- Interruption·
- L'etat·
- Police judiciaire·
- Urbanisme·
- Infraction·
- Justice administrative·
- Validité·
- Faute
3. Tribunal administratif de Martinique, 11 avril 2013, n° 1201036
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-4 du code forestier : « Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et du matériel de chantier. […]
Lire la suite…- Martinique·
- Défrichement·
- Justice administrative·
- Région·
- Interruption·
- Agro-alimentaire·
- Recours gracieux·
- Forêt·
- Délai suffisant·
- Agriculture
Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9 du code forestier) avec des pouvoirs conséquents alignés à un détail près sur le régime des agents de droit public (articles L. 222-6, L. 216-3 et L. 231-5 du même code), dont des pouvoirs d'interruptions de travaux et autres prérogatives de puissance publique hors pure constatation d'infractions (interruptions de chantiers et consignation de biens […] en vertu de l'article L. 363-4 du même code, par exemple). […] Les dispositions contestées de l'article L. 363-4 du même code prévoient que, […]
Lire la suite…