Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Article L363-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.
Commentaires • 3
L'article L. 341-8 du code forestier prévoit le pouvoir que l'administration peut ordonner à toute personne condamnée de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans un délai inférieur à trois ans. […] avant toute poursuite pénale et donc a fortiori toute condamnation du mis en cause, les agents habilités à constater les infractions en matière de défrichement peuvent ordonner, par procès-verbal dont ils adressent copie sans délai au ministère public, l'interruption des travaux et la consignation des matériaux et matériels de chantier selon les dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : “Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article L.311- 1 du nouveau code forestier.” ; qu'aux termes de l'article L.363-1 du code forestier, relatif au défrichement des bois des particuliers : “En ce qui concerne le département de la Réunion, les articles L. 311-1 à L. 311-5 sont remplacés par les articles L. 363-2 à L. 363-5 “ et qu'aux termes de l'article L. 363-2 : “Le défrichement des bois et forêts est interdit. […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] copie de la lettre attestant que le dossier de demande d'autorisation de coupe et abattage d'arbres ou de défrichement si elle est exigée (article L.363-5 du code forestier) est complet.
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