Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Guyane

Article L372-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version12/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. L252-2 (VT), Code forestier - art. L252-1 (VT), al 1., Code forestier - art. L562-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Ne sont pas applicables en Guyane :

1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;

3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 31, renuméroté article 31, modifie l'article L372-1 Code forestier (nouveau)

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-110, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 31, modifie l'article L372-1 Code forestier (nouveau)

Le présent amendement vise, d'une part, à apporter une correction rédactionnelle de nature à préciser le périmètre d'application de l'interdiction de fumer dans les bois et forêts, à savoir uniquement les bois et forêts classés à « risque d'incendie » ou situés dans les territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d'incendies », régis par le chapitre IV du titre III du livre I er du code forestier, et, d'autre part, à inclure explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l'incendie des bois et forêt », régies par l'article L. 163-4 du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-111, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 31, modifie l'article L372-1 Code forestier (nouveau)

Les gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont des acteurs incontournables de la prévention des incendies de forêt, par le rôle de surveillance des infractions forestières que leur attribue le code forestier, en son article L. 161-4. En effet, les infractions forestières, définies comme « tous les délits et contraventions» prévus par le code forestier (article L. 161-1 du même code) incluent de nombreuses actions, telles que le non-respect des obligations légales de débroussaillement, l'allumage d'un feu dans un terrain boisé sans l'accord de son propriétaire, le jet … Lire la suite…

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