Article L374-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L363-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. "

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique…
Arnaud Gossement · 31 octobre 2022

[…] 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; […]

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2Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens
blogdroitadministratif.net · 18 janvier 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid">VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, article L. 5113-1 du code de la défense et de l'L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'

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3Une restriction du droit au recours contre les projets éoliens
Jean-baptiste Chevalier · Blog Droit Administratif · 18 décembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […] 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 8° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; 9° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et

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Décisions14


1CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL03190
Désistement

[…] 4. L'article 15 de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale prévoit que : " 1° Les autorisations délivrées au titre du (…) chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, (…), avant le 1er mars 2017, […] avec les autorisations, enregistrements, déclarations, (…) énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ".

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18LY00087
Rejet

[…] 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1 er mars 2017, […] déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ".

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3Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 21NT01977
Rejet

[…] 15. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. -L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier (). ».

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