Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L378-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
3° L'article L. 362-2.
Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 30 avril 2015, n° 1500340
[…] 18 hectares, supérieure à 4 hectares contrairement à ce que soutient la Région Réunion ; que toutefois il est constant que les parcelles accueillant cette surface boisée n'appartiennent pas à des particuliers dont la situation est régie notamment par les articles L. 311-1 à L. 378-1 du code forestier mais à une collectivité territoriale, en l'occurrence la ville de Saint-Denis qui doit les céder à la région ; que de telles parcelles sont soumises à La Réunion au régime forestier prévu aux articles L. 274-1 et suivants du code précité et dans les conditions prévues par l'article L. 214-3 dudit code ; […]
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