Article D113-3 du Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.