Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS / Chapitre III : Institutions / Section 1 : Institutions nationales / Sous-section 2 : Comité de politique forestière
Article D113-8 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Sont membres du comité de politique forestière :
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
5° Trois représentants des industries du bois ;
6° Un représentant des usagers de la forêt ;
7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ;
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
12° Une personnalité qualifiée.