Article D113-12 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version01/07/2015
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Version29/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R4-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le préfet de région et comprend :
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
8° Des représentants de l'industrie du bois ;
9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le secteur de la forêt et du bois ;
11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers ;
13° Des personnalités qualifiées.
Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la région.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2015
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Commentaire1


1Gouvernance De La Commission Régionale De La Forêt Et Du Bois
Mme Nassimah Dindar, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 14 décembre 2017

L'article D. 113-12 du code forestier précise que cette dernière est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Le décret du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer a adapté la composition des CRFB pour les collectivités d'outre-mer en tenant compte de leurs particularités. Ainsi, pour ce qui concerne La Réunion, l'article D. 174-1-1 du code forestier prévoit, parmi ses membres, un représentant du conseil départemental.

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