Article R113-16 du Code forestier (nouveau)

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Version19/03/2016
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Version10/04/2017

Entrée en vigueur le 10 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2017

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