Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion / Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement
Article D122-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2108495
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ». […] D E C I D E :
Lire la suite…- Chasse·
- Protection des oiseaux·
- Poule·
- Région·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Plan·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Gestion·
- Protection