Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 2 : Actions de prévention
Article R131-9 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Commentaires • 2
1. Droit forestier français : aspects relatifs à la défense et la lutte contre les incendies des forêtsAccès limité
Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 25 février 2018
2. Droit forestier français : aspects relatifs à la défense et la lutte contre les incendies des forêtsAccès limité
Ibanda Kabaka Paulin · LegaVox · 25 février 2018
Décision • 0
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