Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 3 : Débroussaillement
Article R131-14 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
Commentaires • 2
En effet, il est spécifié dans l'article L. 134-6 du code forestier que le débroussaillement est obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour d'une construction privée. […] Par ailleurs, lorsque cet article est mis en application, l'article R. 131-14, premier alinéa, du même code précise que « celui à qui incombe la charge des travaux [...] prend les dispositions [nécessaires] à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire [...] ». […] L'article L. 134-6 du code forestier dispose que l'obligation de débroussaillement s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 mai 2022, n° 21/08590
[…] Il indique avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 131-14 du code forestier en adressant vainement un courrier à M. [F] l'informant de la nécessité de réaliser le débroussaillage et sollicitant l'autorisation de pénétrer sur la propriété de son voisin.
Lire la suite…- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens·
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