Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie / Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies / Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
Article R133-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte :
1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine de la lutte contre les incendies ;
b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2010, n° 0802554
[…] — que l'autorisation spéciale du ministre à titre dérogatoire pour des coupes ponctuelles n'institue pas un mode de gestion alternatif et n'a pas pour objet de remplacer le document d'aménagement prévu par le code forestier ni ne saurait être délivrée pour des abattages qui vont au-delà des simples coupes visées à l'article R. 133-3 du code forestier ;
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