Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie / Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies / Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
Article R133-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 21 décembre 2006, préfet des Vosges, n° 20065557
[…] La commission rappelle que, si l'article R. 133-6 du code forestier prévoit que la partie technique des documents d'aménagement peut être consultée en préfecture ou sous-préfecture, une simple mise à disposition dans un local accessible au public ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
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