Article R133-6 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R321-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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Décision1


1CADA, Avis du 21 décembre 2006, préfet des Vosges, n° 20065557

[…] La commission rappelle que, si l'article R. 133-6 du code forestier prévoit que la partie technique des documents d'aménagement peut être consultée en préfecture ou sous-préfecture, une simple mise à disposition dans un local accessible au public ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

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