Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie / Section 1 : Dispositions générales
Article R134-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés.
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Décisions • 2
[…] 26-04-01-01-05 […] — cet arrêté instaure deux procédures d'instauration de procédures différentes, la première au titre des dispositions de l'article L. 321-5-1 du code forestier et la seconde au titre des articles L. 134-2, L. 134-3, et R. 134-1 à R. 134-3 du même code ;
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2. ADLC, Avis 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
[…] Ces opérations doivent, en application de l'article R. 134-4 du code forestier, être conformes à un règlement des ventes. 12. […] Les bois de qualité supérieure comme le chêne ou le pin sylvestre donnent plus rarement lieu à des ventes de gré à gré, alors que cette modalité de vente est très majoritairement employée s'agissant du hêtre, par exemple. 15. L'article R. 134-1 du code forestier permet désormais à l'ONF de choisir librement entre la mise en vente concurrentielle et les ventes de gré à gré, en fonction de la nature et du volume des bois à céder, de la date des ventes, de la taille et des besoins précis des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs, etc. […]
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