Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS / Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie / Section 1 : Dispositions générales
Article R134-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
Commentaires • 3
Ces dernières sont elles-mêmes définies par le conseil d'administration de l'Office national des forêts, en application des dispositions de l'article R. 134-2 du code forestier. Ce taux a été fixé à 3 % le 1er octobre 1987. Toutefois, des clauses particulières peuvent être élaborées à la demande de collectivités propriétaires (cf. article 6 des clauses générales). Enfin, il peut être signalé que les statistiques réalisées par l'Office national des forêts indiquent que la faculté de paiement comptant est peu utilisée par les acheteurs.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 03-06-02-02 […] — aucune procédure telle que prévue par les dispositions de l'article L. 134-2 du code forestier relative n'a été prise pour la modification de la servitude de la piste DFCI ; cette nouvelle servitude aurait dû être créée par arrêté préfectoral en application de l'article R. 134-2 du code forestier ;
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[…] — l'arrêté ne prévoit pas l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte contre l'incendie prévu par l'article R. 134-2 du code forestier ; […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 décembre 2014, n° 1403466
[…] Ils soutiennent qu'ils ont intérêt pour agir ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; que l'enquête publique a été irrégulière du fait de la publication de l'avis d'enquête dont la réalité n'est pas établie alors qu'un des journaux choisis ne répond pas aux critères fixés par les articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement ; […] que l'autorisation de défrichement a été accordée en violation des textes applicables en matière de servitude de passage pour les services de lutte contre l'incendie soit les articles L. 134-2, R. 134-2 et R.123-14-1 du code forestier ; […]
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