Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre Ier : Forêts de protection / Section 1 : Classement des massifs
Article R141-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues à la présente section.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre.
Commentaires • 3
Sur le plan de la légalité interne, la contestation porte en premier lieu sur le nouvel article R. 141-38-1 du code forestier qui permet au préfet d'autoriser une opération de fouilles archéologiques en forêt de protection dans certaines hypothèses qu'il énumère. […] L'article R. 141-38-1 nouveau prend au surplus la précaution de n'autoriser que des opérations qui ne compromettent pas les exigences mentionnées à l'article L. 141-2 qu'il rappelle soit, […]
Lire la suite…Il est régi par le code forestier (articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants). Ce classement crée une servitude nationale d'urbanisme qui est reportée au plan local d'urbanisme. Les motifs de classement, limités à l'origine à la lutte contre l'érosion en montagne et sur les dunes littorales, ont été étendus en 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers ainsi qu'au bien-être des populations et aux forêts périurbaines.
Lire la suite…Décisions • 2
L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie (1). La procédure de soumission au régime forestier des terrains à boiser appartenant aux communes, relève des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code forestier.
Lire la suite…- 141-1 et suivants du code forestier·
- 1 et suivants du code forestier·
- Application des articles l. 141·
- Application des articles l·
- 1) amnistie·
- 1 et r. 141·
- 141-1 et r·
- Soumission au régime forestier·
- Office national des forêts·
- Réserve du droit des tiers
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2015, n° 1501699
[…] — les coupes litigieuses, destinées à la régénération de la forêt, ne sauraient être considérées comme des opérations de défrichement au sens de l'article R. 141-1 du code forestier, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées est donc mal fondé en droit ;
Lire la suite…- Forêt·
- Justice administrative·
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L'article L. 141-4 du même code renvoie toutefois à un régime spécial, qui détermine par décret en Conseil d'État, l'encadrement des travaux autorisés dans ces forêts. Les articles R. 141-1 à R. 141-42 du même code précisent, outre les modalités de classement des massifs en forêt de protection, le régime spécial qui y est applicable. […] Le classement comme forêt de protection continue, en vertu de l'article L. 141-2 du code forestier, […]
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