Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre Ier : Forêts de protection / Section 2 : Régime spécial des forêts de protection / Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection
Article R141-12 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, dans le règlement d'exploitation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2015, n° 1501699
[…] ouvrage public ; que les actes fixant les modalités de gestion et d'occupation du domaine public de l'Etat sont détachables des opérations proprement dites de gestion du domaine privé en raison de leur caractère règlementaire ; que la responsabilité de l'ONF est également susceptible d'être recherchée à raison des actes de gestion accomplis dans le cadre de ses compétences et contraires aux dispositions des articles R. 141-12 à R. 141-18 du code forestier dès lors que le classement de la forêt est intervenu à raison de l'intérêt général s'attachant à la protection de la forêt ; que l'abattage des arbres est susceptible d'être qualifié de travaux publics ; qu'au vu de leur technicité, […]
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