Article R142-8 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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