Article R142-21 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. R424-5 (Ab), phr 2, Code forestier - art. R424-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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