Article R143-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R431-2 (Ab), al 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380768
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2015

L'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et codifié depuis à l'article R. 214-2, précise que : « L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. […] L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code, dispose qu'un tel changement fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée » ; et aux termes du premier alinéa de l'article R. 143-8 du code forestier alors applicable, […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 67156 71576, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités locales fait l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Office national des forêts, […]

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  • Annulation de cette décision par un jugement frappé d'appel·
  • Demande d'annulation d'une décision·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Non-lieu·
  • Forêt·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil municipal·
  • Commune

2Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 juillet 1988, n° 67156
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la délibération litigieuse du conseil municipal de Saumos, la forêt de cette commune demeurait soumise au régime forestier par l'effet de l'arrêté du 24 novembre 1941 ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.143-2 et R.143-2 du code forestier, dans leur rédaction en vigueur à la date de cette délibération, tout changement dans le mode d'exploitation des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités locales fait l'objet d'une décision du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Office national des forêts, […]

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  • Forêt·
  • Délibération·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil municipal·
  • Commune·
  • Conseil d'etat·
  • Agriculture·
  • Nullité·
  • Département·
  • Gouvernement
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