Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS / Chapitre III : Fixation des dunes / Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R143-8 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] • L'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 143-8 alinéa 2 du code forestier en ce que cet article impose la consultation de l ‘ONF. […]
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[…] — aucune disposition du régime forestier ne prévoit la prohibition de toute opération de défrichement ni n'interdit un bail d'occupation de longue durée au profit d'une installation commerciale ou industrielle en forêt ; il a donné à la commune forestière un avis sur la promesse de bail indispensable à l'établissement du dossier de demande d'autorisation de défrichement en application du deuxième alinéa de l'article R.143-8 du code forestier, avis concernant la faisabilité apparente du projet qui ne préjuge en rien de la décision de défrichement prise par le préfet ; […]
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3. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23 décembre 2015, 380768
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code : « Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 143-8 du code forestier alors applicable, […]
Lire la suite…- Distraction de parcelles boisées du régime forestier·
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L'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige et codifié depuis à l'article R. 214-2, précise que : « L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. […] L. 143-2 du code forestier alors applicable, repris à l'article L. 214-5 du nouveau code, dispose qu'un tel changement fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée » ; et aux termes du premier alinéa de l'article R. 143-8 du code forestier alors applicable, […]
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