Article D156-7 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version16/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2007-951 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 1

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

3° Les travaux de desserte forestière ;

4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°.

Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
12 textes citent l'article

Commentaires5


2Nouveau cadre pour les subventions de l’Etat « en matière d’investissement forestier » (incendies ; montagne ; dunes côtières)
blog.landot-avocats.net · 28 novembre 2023

cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026127920&dateTexte=&categorieLien=cid">4° de l'article D. 156-7 du code forestier, à savoir : […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2014, n° 1302934
Rejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : « Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : (…) 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 156-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 27 juin 2023, n° 2101275
Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / () 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; / () « . […]

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3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2001919
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / () 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; / () « . […]

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