Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre VI : Dispositions économiques et financières / Section 2 : Aides publiques en matière forestière
Article D156-11 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-1282 du 13 octobre 2015 - art. 5
Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
1° Deux ans maximum pour les opérations de :
a) Desserte forestière ;
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;
2° Quatre ans maximum pour les opérations de :
a) Régénération naturelle des peuplements ;
b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;
c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
d) Défense des forêts contre l'incendie ;
e) Fixation des dunes côtières ;
f) Boisement, reboisement ;
g) Amélioration des peuplements.