Article R161-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version03/06/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. R122-15 (Ab), Code forestier - art. R122-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juin 2022

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2022-841 du 1er juin 2022 - art. 1

I.-Les fonctionnaires de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés et assermentés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts.

II.-Le commissionnement de ces fonctionnaires ainsi que celui des agents contractuels de droit privé mentionnés au II de l'article L. 161-4 est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2022
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466225
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

[…] - la […] L. 161-12), que par le code de la santé publique (article L. 1324-2), sachant que les agents sont commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire (art. L. 161-10 et R. 161-2 et R. 161-5 du code forestier). […]

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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01093
Annulation

[…] 5. L'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. […]

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  • Forêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Suspension des fonctions·
  • Directeur général·
  • Réintégration·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Technicien·
  • Enquête disciplinaire·
  • Alsace

2CAA de NANCY, 4ème chambre, 7 novembre 2023, 21NC01478, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. En premier lieu, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. […]

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  • Forêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Jugement·
  • Non avenu·
  • Demande·
  • Réintégration·
  • Alsace·
  • Attaque·
  • Erreur de droit

3Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01080
Annulation

[…] En premier lieu, l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. […]

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  • Forêt·
  • Fonctionnaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sanction disciplinaire·
  • Procédure disciplinaire·
  • Directeur général·
  • Conseil·
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  • Harcèlement moral·
  • Réintégration
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