Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières / Section 1 : Recherche et constatations des infractions / Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions

Article R161-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version10/04/2017

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code forestier - art. R341-3 (Ab), Code forestier - art. R122-23 (Ab), Code forestier - art. R122-22 (Ab), Code forestier - art. R122-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de ces agents.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes