Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts / Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
Article R163-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.280, Inédit
Cassation
[…] Attendu que, pour déclarer M. X… coupable d'allumage de feu interdit, en application des articles L. 322-1, devenu L. 131-1 et R. 322-5, devenu R. 163-2 du code forestier, l'arrêt attaqué retient, notamment, que la présence d'aucun tiers sur les lieux n'est attestée ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Violation·
- Cour d'appel·
- Contradiction de motifs·
- Transcription·
- Impression·
- Délibération·
- Conseiller·
- Interdit·
- Cour de cassation