Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts / Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
Article R163-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Commentaires • 6
En effet, l'article R. 411-25 du code de la route prévoit que « les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, […] En revanche, s'il s'agit d'un chemin non carrossable (chemin trop étroit pour une voiture ou très escarpé), il est alors considéré comme fermé à la circulation et réputé interdit sans qu'il y ait besoin d'une signalisation. […] Concernant plus précisément les chemins forestiers, l'article R. 163-6 du code forestier, applicable aux forêts d'autrui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 novembre 2022, n° 20/00666
[…] Les panneaux susvisés mentionnent les dispositions des articles L 362-1 et R 362-1 du code de l'environnement et de l'article R 163-6 du code forestier (ces deux derniers articles prévoyant les sanctions de l'interdiction) :
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
- Cadastre·
- Servitude·
- Parcelle·
- Bornage·
- Épouse·
- Propriété·
- Droit de passage·
- Accès·
- Enclave
De surcroît, l'article R. 163-6 de ce même code réprimant la circulation des véhicules en pleine nature n'opère aucune distinction quant aux véhicules concernés. […]
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