Article R173-2 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version10/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R361-4 (Ab), al 1, ecqc Martinique

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente des produits provenant de ces essences.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 10 avril 2017
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