Article D175-3 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version01/07/2015

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2015-778 du 29 juin 2015 - art. 2

La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.

Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

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