Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Mayotte / Section 3 : Institutions
Article R175-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
>
Version19/03/2016
>
Version10/04/2017
Entrée en vigueur le 10 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.