Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D178-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend :
" 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
" 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;
" 3° Des représentants du conseil territorial ;
" 4° Des représentants du conseil municipal de Saint-Pierre et de celui de Miquelon ;
" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;
" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
" 10° Des représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
" 11° Des personnalités qualifiées.
" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité.
" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. "
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