Article D178-1 du Code forestier (nouveau)

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Version29/12/2016
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 113-12. - La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial. Elle comprend :

“ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

“ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;

“ 3° Un représentant du conseil territorial ;

“ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ;

“ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;

“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;

“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;

“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;

“ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;

“ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;

“ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial.

“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. ”

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1986, 27948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 178-1 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, "le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences. […]

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  • Débroussaillement d'office aux frais du propriétaire·
  • Débroussaillement des propriétés privées·
  • Police administrative·
  • Pouvoirs du maire·
  • Sécurité publique·
  • Police générale·
  • Bois et forets·
  • Agriculture·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire

2Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…

[…] Article 178-1, 1 er alinéa, du code forestier, introduit par l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, en tant qu'il désigne l'autorité administrative habilitée à exercer certaines attributions prévues par la loi ;

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  • Attribution·
  • Propriété forestière·
  • Forêt·
  • Conseil constitutionnel·
  • Décret·
  • Tutelle·
  • Procédure administrative·
  • Administration publique·
  • Finances·
  • L'etat
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