Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre II : Principes d'aménagement / Section 1 : Document d'aménagement
Article D212-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.
Commentaires • 2
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 4 octobre 2022
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 451627
Annulation
) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d'une part, […]
Lire la suite…- Documents administratifs communicables·
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Tout d'abord, le Code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande (articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6). […]
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