Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre II : Principes d'aménagement / Section 1 : Document d'aménagement
Article D212-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
Commentaires • 4
Tout d'abord, le Code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande (articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6). […]
Lire la suite…Décisions • 2
) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d'une part, […]
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2. CADA, Avis du 31 mai 2018, Office national des forêts (ONF), n° 20180952
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ONF, rappelle que la circonstance que l'article D212-6 du code forestier prévoit, seulement, que la partie technique des documents d'aménagement des bois et forêts est accessible sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées ne saurait faire obstacle au droit d'accès prévu par les dispositions du titre III du livre I du code des relations entre le public et l'administration et au droit d'accès défini par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement qui y renvoient. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
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De ce chef le jugement querellé est annulé pour n'avoir pas mis le juge de cassation en état d'exercer son contrôle en raison de l'insuffisance de sa motivation sommairement tirée de ce que « au regard des dispositions combinées de l'article L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212-6 du code forestier », la divulgation de ces éléments à des tiers devait être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires. […] Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, n° 455655.
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