Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 2 : Délimitation et bornage / Sous-section 4 : Bornage
Article R213-18 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce directeur et aux frais de l'Etat.
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[…] 16. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en adoptant, par la résolution du 29 novembre 2018, le formulaire litigieux, dont les engagements ne sont pas divisibles, le conseil d'administration de l'ONF a excédé les limites de la compétence réglementaire que lui confient les dispositions du second alinéa de l'article R. 213-18 du code forestier. Ils sont donc fondés à en demander l'annulation.
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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 juillet 2021, 423720, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article R. 213-28 du code forestier, le conseil d'administration de l'ONF a, par une résolution du 18 mars 2016, inséré dans les règlements des ventes de bois par adjudication et par appel d'offres des dispositions prévoyant que pour acquérir des lots à dominante de bois d'œuvre de chêne mis en vente par l'ONF, l'acheteur doit présenter des engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 du code forestier. […]
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