Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse / Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes
Article R213-48 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] S'agissant de lots de chasse portant sur la forêt domaniale, l'ONF est soumis aux dispositions du code forestier en ses articles L221-2 et R.213-48 aux termes desquels il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique dont il peut en déléguer l'exécution à des locataires qui se voient imposer le respect du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale.
Lire la suite…- Baux ruraux·
- Contrats·
- Chasse·
- Lot·
- Sanglier·
- Plan·
- Clause·
- Forêt domaniale·
- Indemnité de résiliation·
- Bail
[…] Si le SDGC établi par la FDC59 est applicable à l'ensemble du département et est opposable à tous, il doit toutefois se combiner avec les mesures particulières qu'adopte l'ONF dans la gestion de son droit de chasse au sein des forêts domaniales en application de l'article R. 213-48 du code forestier. Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatif au SDGC ne font ainsi pas obstacle à ce qu'en vertu de ses pouvoirs propres, l'ONF soumette, au sein des forêts domaniales, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Demande en réparation d'un préjudice écologique·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Sanglier·
- Dégât·
- Gibier·
- Chasse·
- Forêt domaniale·
- Culture·
- Environnement
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 février 2022, n° 21/00054
[…] L'ONF est un EPIC chargé de la gestion et de l'équipement des forêts domaniales. Dans ce cadre, il a reçu notamment pouvoir en matière de droit de chasse (article D 221-2 du code forestier). Aux termes de l'article R 213-48 du code forestier, en sa qualité de détenteur du droit de chasse, il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L 425-4 du même code.
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Sanglier·
- Résiliation·
- Bail·
- Forêt domaniale·
- Objectif·
- Plan·
- Dégât·
- Culture