Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse / Paragraphe 2 : Locations de gré à gré
Article R213-51 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 4
Les locations de gré à gré sont ouvertes :
1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ;
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;
3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ;
5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.
Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2203164
[…] * l'attributaire ne bénéficiait pas du privilège d'antériorité puisqu'il n'était pas locataire sortant au sens de l'article R. 213-51 du code forestier et il ne bénéficiait pas de l'application d'un autre critère de priorité ;
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il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », il a rejeté la demande de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères restées à la charge de la région. 3. […] Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, […] aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. […] R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. R. 353-5-7 du code de l'énergie, art. R. 213-51 du code forestier, […]
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