Article R213-58 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version07/03/2015

Entrée en vigueur le 7 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2015-260 du 4 mars 2015 - art. 1

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2015
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