Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse / Paragraphe 4 : Locations de gré à gré

Article R213-61 du Code forestier (nouveau)Abrogé

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Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R137-22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur régime de propriété.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Sortie de vigueur le 7 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-260 du 4 mars 2015 - art. 1

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