Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales / Section 1 : Dispositions générales
Article R214-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.
Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 17 juin 2021, Préfecture de la Gironde, n° 20212911
[…] dont il s'agit : l'article L211-1 du code forestier ( nouveau ) prévoit que : « I. – Relèvent du régime forestier, […] et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214 -3 : / a) Les régions, […] la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. » L'article R214 -2 dudit code prévoit que : « Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Forêts et parcs naturels·
- Espace naturel·
- Forêt·
- Personne morale·
- Collectivités territoriales·
- Bois·
- Commission·
- Propriété forestière·
- Commune