Article D221-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R121-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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Décisions3


1Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2015, n° 1207232
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, que s'il appartient au ministre chargé de l'agriculture, en vertu des dispositions de l'article D. 221-1 du code forestier, d'assurer, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Office national des forêts, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'investit en revanche d'un pouvoir hiérarchique d'annulation ou de réformation des décisions du directeur général de cet établissement public ; que, si le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt était par suite incompétent pour statuer sur le recours administratif dont l'avait saisi M. […]

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  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Agro-alimentaire·
  • Ingénierie·
  • Justice administrative·
  • Recours administratif·
  • Décision implicite·
  • Rémunération·
  • Fonctionnaire·
  • Directeur général

2Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100930
Rejet

[…] L. 211-1 du code forestier : « I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis () ». Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code applicable à l'espèce : " L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, […]

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  • Autorisation·
  • Agriculture·
  • Alimentation·
  • Exploitation·
  • Accord·
  • Forêt domaniale·
  • Recours gracieux·
  • L'etat·
  • Protection·
  • Charges

3Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 425565, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement. […]

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  • Forêt·
  • Agro-alimentaire·
  • Agriculture·
  • Recours hiérarchique·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Rente·
  • Conseil d'etat·
  • Rejet
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