Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article D221-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
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[…] Considérant, d'autre part, que s'il appartient au ministre chargé de l'agriculture, en vertu des dispositions de l'article D. 221-1 du code forestier, d'assurer, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement, la tutelle de l'Office national des forêts, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'investit en revanche d'un pouvoir hiérarchique d'annulation ou de réformation des décisions du directeur général de cet établissement public ; que, si le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt était par suite incompétent pour statuer sur le recours administratif dont l'avait saisi M. […]
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[…] L. 211-1 du code forestier : « I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis () ». Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code applicable à l'espèce : " L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 425565, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement. […]
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