Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article D221-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code applicable à l'espèce : " L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, […]
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[…] Vu l'article D221-3 du Code Forestier dans sa version issue du décret n 2015-1584 du 4 décembre 2015 […] Vu les articles D.222-12 et 222-13 du Code Forestier,
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100931
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code applicable à l'espèce : " L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, […]
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L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». […] Aucun de ces articles n'est applicable aux biens de l'État relevant du régime forestier, administrés par l'office national des forêts dans le respect des articles D. 221-2 et D. 221-3 du code forestier d'une part, des articles L. 2221-1 et R. 2222-36 du CGPPP d'autre part. […] Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF), […]
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