Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article D221-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2015, n° 1501910
[…] 14-05 […] et ce quelle qu'en soit la forme, qu'elle soit directement issue de sa comptabilité analytique, dont il est constant qu'il en tient une, ou encore extraite du rapport de gestion prévu par les disposition de l'article D. 221-5 du code forestier, ni même aucune pièce administrative tendant à établir sinon au moins attester que cet établissement public ne faussait pas la concurrence par une sous-estimation des coûts réels ou par l'utilisation d'avantages structurels dont il bénéficie à raison de son financement en partie public.
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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