Article D221-6 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L121-2 (Ab), ecqc liste régime forestier

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2015, n° 13/02550
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 06 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elles font valoir que les obligations de l'Office National des Forêts sont énoncées aux articles L.211-1 à L.221-7 et D.212-1 et D.221-6 du code forestier et qu'en vertu de la Charte de la forêt communale signée entre la Fédération Nationale des Communes Forestières et l'Office National des Forêts et du plan de gestion communal, l'intimé est chargé de la surveillance des forêts et doit conseiller à la commune de supprimer les arbres dangereux à proximité des voies de circulation.

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Arbre·
  • Commune·
  • Compagnie d'assurances·
  • Souche·
  • Surveillance·
  • Appel en garantie·
  • Charte·
  • Assureur·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).