Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article D221-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2015, n° 13/02550
[…] L'affaire a été débattue le 06 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elles font valoir que les obligations de l'Office National des Forêts sont énoncées aux articles L.211-1 à L.221-7 et D.212-1 et D.221-6 du code forestier et qu'en vertu de la Charte de la forêt communale signée entre la Fédération Nationale des Communes Forestières et l'Office National des Forêts et du plan de gestion communal, l'intimé est chargé de la surveillance des forêts et doit conseiller à la commune de supprimer les arbres dangereux à proximité des voies de circulation.
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