Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre III : Dispositions financières / Section 1 : Organisation financière et comptable
Article D223-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 32
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Celles-ci comprennent les forêts communales et territoriales, relevant du régime forestier, en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code forestier. L'État confie, […] et celle des forêts dites « territoriales » dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code forestier. […] Pour assurer ces missions, l'article L. 223-1 du code forestier prévoit comme principales ressources les frais de garderie et d'administration, acquittés par les collectivités bénéficiaires, une contribution à l'hectare de forêt géré d'un montant de deux euros, […]
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