Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES / Chapitre III : Groupement syndical forestier / Section 2 : Constitution et statuts
Article R233-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des clauses indiquant :
1° La dénomination et la durée du groupement ;
2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L. 233-1 ;
3° Le siège du groupement ;
4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre ;
5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation ;
7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du fonds de roulement ;
9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement ;
10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être modifiées.