Article R243-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. R138-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaires8


1Énergie Et Carburants - Valorisation De L'Affouage Dans La Ruralité - []
M. Fabien Gouttefarde · Questions parlementaires · 13 novembre 2018

L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, […] et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». […] Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. […]

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2Les "Droits de Coupe" communaux (Affouage) : droits privés à usage collectif sur biens communaux!
Me Ariel Dahan · consultation.avocat.fr · 7 juin 2018

Article juridique publié le 01/10/2016 à 18:47, […] Spécifiquement, s'agissant de l'Affouage, (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, dont on a vu qu'en définitive, son inspiration est beaucoup plus Colbertiste que sociale révolutionnaire ! […] L'Article L243-3 alinéa 3 l'y autorise spécifiquement !

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Décisions36


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2102352
Rejet

[…] — il aurait dû se voir attribuer un droit d'affouage en application des dispositions des articles L. 243-1 à 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 du code forestier. […]

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  • Conseil municipal·
  • Forêt·
  • Bois·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Détournement de pouvoir·
  • Commissaire de justice·
  • Section de commune·
  • Annulation·
  • Tiré

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2013, n° 1202124
Annulation

[…] 135-02-02-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.243-1 du code forestier applicable à la date de la délibération attaquée : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, […] Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts. » ; qu'aux termes de l'article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R.138-28 : « La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, […]

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  • Section de commune·
  • Collectivités territoriales·
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  • Délibération·
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  • Biens·
  • Personne publique·
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3CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 juin 2015, 14LY00367, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R. 243-3 de ce code ; le conseil municipal n'était en effet tenu ni de déterminer par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible la quotité annuelle de l'affouage et le revenu annuel de tous droits d'affouage en bois, ni de faire connaître cette quantité à l'Office national des forêts ;

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  • Intérêts propres à certaines catégories d'habitants·
  • Collectivités territoriales·
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  • Sections de commune·
  • Section de commune·
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  • Partage·
  • Tribunaux administratifs
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